Arrêté du 30 octobre 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2005.

TexteArrêté du 30 octobre 2003

RattachementDispositions financières communes aux actions contractualisées.

IdentifiantLEGIARTI000006609659

Texte parentLEGITEXT000005689681

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 octobre 2003 (version du 12 juillet 2005)Légifrance →

1. Le montant des aides de l'Etat et de leur contrepartie communautaire visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15000 pour la durée du contrat, y compris les avenants éventuels.

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