Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteOrdonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006225233

Texte parentLEGITEXT000005689683

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. L'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.

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