Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteOrdonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006225234

Texte parentLEGITEXT000005689683

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

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