1. Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteOrdonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006659363
Texte parentLEGITEXT000005689683
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