Article en vigueur depuis le 8 novembre 2003.
1. L'unité de production est agréée après avis d'une commission d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
2. Le titulaire de l'agrément est la personne physique ou morale exploitant l'unité de production.
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