1. Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de fonctions peut être allouée aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes.
Décret n°2003-1068 du 10 novembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2003-1068 du 10 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225339
Texte parentLEGITEXT000005690205
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