1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1068 du 10 novembre 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2003-1068 du 10 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225343
Texte parentLEGITEXT000005690205
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