Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article 5 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Neuf représentants de l'Etat :
3. a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
4. b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
5. c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
6. d) Un inspecteur de l'armement ;
7. e) Un représentant du chef d'état-major des armées ;
8. f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
9. g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
10. h) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
11. i) Un représentant du ministre chargé du budget. »