Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6-1 du décret du 24 octobre 1986 susvisé, après le mot : « applicables » sont ajoutés les mots : « à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et ».
Décret n°2003-1074 du 13 novembre 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1074 du 13 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225374
Texte parentLEGITEXT000005691580
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