Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa du 2° de l'article 1er, après les mots : « rendu public » sont ajoutés les mots : « par cette insertion ».
3. II. - Les articles 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
5. « Pour la mise en oeuvre de ces dispositions dans chacun de ces territoires, les informations et décisions publiées au Journal officiel de la République française en application de l'article 1er le sont également, selon les cas, au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ou au recueil local des actes administratifs à Mayotte.
6. « Les délais mentionnés à l'article 1er sont alors décomptés à partir de la date de la publication au Journal officiel local ou au recueil local des actes administratifs concerné. »