Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-1 du décret du 13 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3-1. - Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
3. « Pour la mise en oeuvre de ces dispositions dans chacun de ces territoires, les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 sont également publiés, selon les cas, au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ou, pour information, au recueil local des actes administratifs à Mayotte.
4. « Pour la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie, la publication au Journal officiel local de l'arrêté d'opposition mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 doit intervenir avant l'expiration du délai mentionné à cet alinéa. »