Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er et aux premier et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « conseil des bourses de valeur » sont remplacés par les mots : « conseil des marchés financiers » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « la société est cotée » sont remplacés par les mots : « les titres de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « à la bourse où ils sont cotés » sont remplacés par les mots : « sur le marché réglementé où ils sont admis aux négociations » ;
5. 4° Au troisième alinéa, le mot : « cotés » est remplacé par les mots : « admis aux négociations sur un marché réglementé ».
6. II. - Les modifications mentionnées au I ci-dessus sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.