1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1078 du 10 novembre 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1078 du 10 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225388
Texte parentLEGITEXT000005692283
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