Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2003.

TexteDécret n°2003-1082 du 14 novembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006225408

Texte parentLEGITEXT000005692959

Référencearticle 12 du décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 (version du 18 novembre 2003)Légifrance →

1. Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.