1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1082 du 14 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225409
Texte parentLEGITEXT000005692959
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