1. La direction départementale de l'agriculture et de la forêt effectue des missions d'ingénierie publique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1082 du 14 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225399
Texte parentLEGITEXT000005692959
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