1. Sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est chargée de la collecte, du traitement et de la diffusion de données dans les domaines agricole, agroalimentaire et agroenvironnemental pour la mise en oeuvre du programme d'enquêtes statistiques établi par le Conseil national de l'informatique statistique. Elle réalise des études locales.
Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1082 du 14 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225400
Texte parentLEGITEXT000005692959
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