Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2003.

TexteDécret n°2003-1082 du 14 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225402
Texte parentLEGITEXT000005692959
Référencearticle 6 du décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 (version du 18 novembre 2003)Légifrance →

1. Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre d'agriculture.

2. Il exerce, au nom du préfet, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la chambre d'agriculture pour les actions de développement agricole menées par cet établissement avec la participation du Fonds national de développement agricole.

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