Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2003 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1082 du 14 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225405
Texte parentLEGITEXT000005692959
Référencearticle 9 du décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 (version du 18 novembre 2003)Légifrance →
1. La direction départementale de l'agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
2. Le chef de ce service appartient au corps de l'inspection du travail. Il assure, sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture, des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail et de la protection sociale.
3. Les stipulations de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquent aux personnels de ce service.
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