Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1086 du 17 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225429
Texte parentLEGITEXT000005694111
Référencearticle 1 du décret n°2003-1086 du 17 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire), l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1142-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un même magistrat peut présider plusieurs commissions régionales en qualité de président ou président adjoint. »
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