Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 avril 2002 susvisé, les mots : « le Fonds européen de développement économique régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation (FEOGA, section "orientation), ou l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) » sont remplacés par les mots : « les fonds structurels européens ».
2. II. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « différentes administrations » sont remplacés par les mots : « autorités de gestion et de paiement, notamment les collectivités territoriales, les personnes morales ou physiques qui bénéficient de ces fonds et qui mettent en oeuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds, les organismes par lesquels ont transité ces concours communautaires et les différentes administrations ».