Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé est ainsi rédigé :
2. « II. - La commission effectue les audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les personnes et organismes visés à l'article 1er, alinéa 2, afin de s'assurer de la qualité et de la fiabilité de ces systèmes, et établit un rapport accompagné d'une synthèse pour chaque audit de système. Elle effectue le contrôle d'opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de fonds structurels européens. »
3. II. - Le deuxième alinéa du II de l'article 2 est ainsi rédigé :
4. « Elle est destinataire des synthèses des contrôles effectués tant par les inspections générales, les administrations centrales et les services déconcentrés des départements ministériels concernés que par les autorités de gestion et de paiement, notamment les collectivités territoriales, et les organismes par lesquels ont transité les concours pour en évaluer les résultats. »
5. III. - Sont ajoutés au quatrième alinéa du II de l'article 2, entre les mots : « Elle adresse » et les mots : « aux ministères concernés », les mots : « aux autorités de gestion et de paiement, notamment les collectivités territoriales ».