Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1088 du 18 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225441
Texte parentLEGITEXT000005694778
Référencearticle 4 du décret n°2003-1088 du 18 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
2. « En cas d'empêchement du président, le vice-président préside les réunions de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, le doyen d'âge des membres titulaires présents préside les réunions de la commission. »
3. II. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « les synthèses des rapports de contrôle d'audit » sont remplacés par les mots : « les synthèses des rapports d'audit et de contrôle ».
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