Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1088 du 18 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225442
Texte parentLEGITEXT000005694778
Référencearticle 5 du décret n°2003-1088 du 18 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
2. « Le président de la commission adresse au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, aux ministres et aux autorités de gestion et de paiement concerné les déclarations de validité ainsi que les rapports d'audit et de contrôle, les synthèses de ces rapports, les recommandations et le rapport annuel. »
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