1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1088 du 18 novembre 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1088 du 18 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225443
Texte parentLEGITEXT000005694778
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