Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2003-1089 du 13 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000044070138
Texte parentLEGITEXT000005695020
Référencearticle 6-1 du décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

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