Décret n°2003-1090 du 17 novembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 avril 2002.

TexteDécret n°2003-1090 du 17 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225457
Texte parentLEGITEXT000005695249
Référencearticle 2 du décret n°2003-1090 du 17 novembre 2003 (version du 4 avril 2002)Légifrance →

1. Les magistrats présidents des chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance desdites chambres à laquelle ils participent effectivement.

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