1. Les personnalités qualifiées non fonctionnaires peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance plénière de la commission ou de chaque séance des chambres d'examen auxquelles elles participent effectivement.
Décret n°2003-1090 du 17 novembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 avril 2002.
TexteDécret n°2003-1090 du 17 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225458
Texte parentLEGITEXT000005695249
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