1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 4 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1090 du 17 novembre 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 avril 2002.
TexteDécret n°2003-1090 du 17 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225461
Texte parentLEGITEXT000005695249
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