Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 13 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225463
Texte parentLEGITEXT000005695483
Référencearticle 1 du décret du 13 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, il est ajouté un article 3 bis rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art. 3 bis. - Avant le 31 mars de l'année de la récolte, les viticulteurs doivent déposer à l'Institut national des appellations d'origine la liste des parcelles susceptibles de produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Monbazillac. Ces éléments sont annexés à la déclaration de récolte de l'année considérée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.