1. Le conseil de surveillance de la société ARTE-France comprend deux représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
Décret n°2003-1098 du 18 novembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1098 du 18 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225492
Texte parentLEGITEXT000005696849
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