1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1101 du 20 novembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2003.
TexteDécret n° 2003-1101 du 20 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225530
Texte parentLEGITEXT000005697767
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