Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1103 du 21 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225548
Texte parentLEGITEXT000005698457
Référencearticle 4 du décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les dispositions suivantes sont insérées au début de l'article 11 du décret du 6 septembre 1989 susvisé :
2. « Le 1° du I de l'article 4-5 ne s'applique pas aux organismes de placement collectif relevant de l'article L. 214-42 du code monétaire et financier. »
3. II. - L'article 12 du même décret est abrogé.
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