Article 1 LEGIARTI000006225564
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-1105 du 17 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 209-0 B du code général des impôts et relatif au régime de taxation au tonnage
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 2003
NatureDécret
Signé le17 novembre 2003
Publié le22 novembre 2003
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0300029D
IdentifiantLEGITEXT000005699142
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 209-0 B et l'annexe III de ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006225565
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 · application
Cité par 1 texte
Loi, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 novembre 2003).