Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1107 du 20 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225573
Texte parentLEGITEXT000005699569
Référencearticle 1 du décret n°2003-1107 du 20 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de la partie B (Fonctions exercées en administration territoriale) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
2. « 3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps : sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ou un poste de secrétaire général de préfecture dans un département d'outre-mer. »
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