Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1108 du 21 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225575
Texte parentLEGITEXT000005699803
Référencearticle 1 du décret n°2003-1108 du 21 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est ainsi complété :
2. « De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires qui ont satisfait à des dispositifs d'évaluation linguistique reconnus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
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