1. Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Décret n°2003-1108 du 21 novembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1108 du 21 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225576
Texte parentLEGITEXT000005699803
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