1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1113 du 24 novembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1113 du 24 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225637
Texte parentLEGITEXT000005702068
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