Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase de l'article 33 du même décret, les mots : « au chapitre II » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier à III ».
Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1118 du 19 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006401099
Texte parentLEGITEXT000005702516
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