Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1118 du 19 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006401101
Texte parentLEGITEXT000005702516
Référencearticle 17 du décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 17 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. »
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