Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1118 du 19 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006401112
Texte parentLEGITEXT000005702516
Référencearticle 26 du décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
2. « I. - Au quatrième alinéa, après les mots : « d'un congé parental » sont ajoutés les mots : « ou d'un congé de présence parentale ».
3. « II. - Les huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins quinze jours avant la date des élections. Les fonctionnaires qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin.
5. « Cette liste peut être rectifiée jusqu'au douzième jour précédant le jour du scrutin. »
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