Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-1118 du 19 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006401115
Texte parentLEGITEXT000005702516
Référencearticle 29 du décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 6° de l'article 21 du même décret est abrogé.

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