Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1118 du 19 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006401116
Texte parentLEGITEXT000005702516
Référencearticle 30 du décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
2. « I. - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. »
4. « II. - Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « La liste électorale destinée au tirage au sort ne comporte que les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité. »
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