1. Le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités et de leurs établissements publics est abrogé.
Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1118 du 19 novembre 2003
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006401119
Texte parentLEGITEXT000005702516
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