1. Les comités techniques paritaires constitués en application des articles 32-1 et 32-2 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 susvisé relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que ceux compétents pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques des services départementaux d'incendie et de secours sont maintenus jusqu'à la mise en place des comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics issus du prochain renouvellement général.
Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1118 du 19 novembre 2003
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006401120
Texte parentLEGITEXT000005702516
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