1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1118 du 19 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006401084
Texte parentLEGITEXT000005702516
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