Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, est ajoutée la phrase suivante :
2. « En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. »
Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1118 du 19 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006401089
Texte parentLEGITEXT000005702516
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