Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006399194
Texte parentLEGITEXT000005702743
Référencearticle 13 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou une carte de résident en application de l'article 14 » ;
4. 3° Dans le dernier alinéa, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 14 ».
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