Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006399241
Texte parentLEGITEXT000005702743
Référencearticle 57 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 364-8 du code du travail est ainsi modifié :
2. I. - Après le sixième alinéa (5°), il est inséré un 6° ainsi rédigé :
3. « 6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ».
4. II. - A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « prévues à », sont insérés les mots : « l'article L. 364-3 et à ».
5. III. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 364-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
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