Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006399243
Texte parentLEGITEXT000005702743
Référencearticle 59 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 364-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 364-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
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